COM (2013) 120 final
du 07/03/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/03/2013Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l'Italie)
COM (2013) 120 final
du 07/03/2013