Signature du Traité de Beijing de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Culture

Texte E 8159

Signature du Traité de Beijing de l'OMPI
sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

COM (2013) 109 final

(Procédure écrite du 28 juin 2013)

La Commission demande au Conseil de l'autoriser à signer, au nom de l'Union européenne, le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté à Beijing (Pékin) le 24 juin 2012. Ce traité établit de nouvelles règles internationales qui visent à garantir une protection et une rémunération appropriées des artistes interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel (acteurs, musiciens, danseurs...) dont les interprétations ou exécutions sont incorporées dans une oeuvre audiovisuelle.

Ce traité représente une avancée importante dans la protection des droits voisins et il comble une lacune dans la protection des droits des artistes qui était béante depuis l'adoption en 1996 du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes appelé WPPT (WIPO Performances and Phonograms Treaty). Le WPPT auquel l'Union européenne a adhéré en 2000 prévoit une protection à l'échelon international des droits voisins mais aucun consensus n'avait été trouvé pour inclure dans le champ d'application du WPPT la protection des artistes interprètes ou exécutants en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions fixées sur oeuvres audiovisuelles.

Les bénéficiaires du Traité de Beijing sont les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'un pays signataire du traité ou y ont leur résidence habituelle. La protection est accordée sur la base du traitement national, ce qui signifie que chaque pays traite les artistes ressortissants d'un autre pays de la même façon qu'il traite ses propres ressortissants.

L'article 23 du Traité de Beijing permet que l'Union européenne puisse devenir partie au traité puisque la Commission avait été dûment autorisée à négocier par le Conseil. L'étape suivante est la signature du traité par l'Union européenne en vertu d'une décision du Conseil basée sur l'article 218 du TFUE. La Commission a jugé satisfaisants les résultats des négociations et demande au Conseil d'autoriser la signature, au nom de l'Union européenne, du Traité de Beijing adopté le 24 juin 2012.

La Commission européenne ayant été régulièrement habilitée à négocier et ayant obtenu les résultats souhaités, rien ne fait obstacle à la signature du traité. La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.