SN 1612/13
du 01/03/2013
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran