Règlements intérieurs des comités techniques prévus par l'accord de partenariat économique avec les Etats d'Afrique orientale et australe

Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union européenne concernant les règlements intérieurs du comité APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint prévus par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

COM (2013) 86 final  du 19/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8116

Établissement du règlement intérieur de divers comités assurant
le fonctionnement de l'accord de partenariat économique (APE) avec les États d'Afrique orientale et australe

COM (2013) 86 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.