6678/13
du 20/02/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/02/2013Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)
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Projet de décision du Conseil portant établissement d'une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique
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du 20/02/2013