6678/13  du 20/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/02/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 8107

Établissement d'une liste de trois juges par intérim
au Tribunal de la fonction publique

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.