COM (2013) 80 final
du 15/02/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/02/2013Examen : 12/03/2013 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E 8102
Ouverture des
négociations relatives à un accord plurilatéral sur le
commerce des services
COM (2013) 80 final
(Examen en urgence du 12 mars 2013)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 8102, qui devait être adopté le 18 mars au cours du Conseil « Agriculture et pêche ». Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Il s'agit d'une recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations relatives à un accord plurilatéral sur le commerce des services. 21 membres de l'OMC (dont l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, Taïwan et l'Union européenne) ont en effet pris l'initiative d'engager des discussions sur un accord autonome dans le domaine des services alors que le cycle de Doha demeure paralysé.
Cet accord ne dérogera pas au droit existant de l'OMC et pourrait, le cas échéant, être étendu à d'autres partenaires, notamment les pays émergents. Les directives de négociation de la Commission maintiennent à la demande de la France la double exception européenne en ce qui concerne les services audiovisuels et les services publics.
Dans ces conditions et à ce stade des négociations, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat en ce qui concerne ce texte. Vigilante sur les questions commerciales, la commission des affaires européennes restera néanmoins attentive aux développements que connaîtra cet accord.