COM (2013) 59 final
du 08/02/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/02/2013Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)
Élargissement
Textes E 8083 à
E 8095
Adaptation de certains règlements, directives et
décisions européens, du fait de l'adhésion de la
Croatie
COM (2013) 51 final à COM (2013) 63 final
(Procédure écrite du 21 mars 2013)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.