Adaptation de directives dans le domaine de la fiscalité du fait de l'adhésion de la Croatie

Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la Croatie

COM (2013) 53 final du 08/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)

Élargissement

Textes E 8083 à E 8095

Adaptation de certains règlements, directives et décisions européens, du fait de l'adhésion de la Croatie

COM (2013) 51 final à COM (2013) 63 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.