Modifications de la décision 2010/800/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Corée

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/800/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

SN 1306/1/13  du 14/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/2013