Application par la France de niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2013) 22 final  du 30/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 8055

Prolongation jusqu'en 2015 de l'autorisation accordée à la France d'appliquer la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers)

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.