Soumission et publication de données sur les marchés de l'électricité

Règlement (UE) de la Commission concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l'électricité et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil

D024862/10  du 04/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)


Énergie

Texte E 8052

Règles de soumission et de publication de données relatives à la production, au transport et à la consommation d'électricité, dans le cadre du règlement (CE) n° 714/2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.