Modification de la décision relative à l'approbation de la convention de La Haye sur les créances alimentaires

Proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

COM (2013) 35 final  du 29/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/02/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 8044

Modification de la réserve et des déclarations de l'UE
à la convention de La Haye sur le recouvrement international
des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres
de la famille, en vue de son approbation

COM (2013) 35 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.