COM (2013) 9 final
du 18/01/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/01/2013Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 8030
Compétences
d'exécution et compétences déléguées
de
la Commission européenne dans le régime communautaire
de
contrôle des pêches
COM (2013) 9 final
(Procédure écrite du 12 avril 2013)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.