Mise en oeuvre des dispositions concernant les produits industriels prévues par l'accord d'association avec l'Algérie

Proposition de Décision du Conseil sur la position de l'Union européenne au sein du Comité d'association UE-Algérie concernant la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits industriels prévues aux articles 9 et 11 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

COM (2012) 700 final  du 28/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/01/2013
Examen : 11/02/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8021

Révision des mesures de démantèlement tarifaire
pour les produits industriels dans le cadre de l'accord d'association UE-Algérie

COM (2012) 700 final

(Procédure écrite du 11 février 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.