Adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

Projet de décision du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

SN1040/13  du 08/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/01/2013