Autorisation pour les Pays Bas d'instaurer une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive TVA

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2012) 766 final  du 21/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/01/2013
Examen : 16/01/2013 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7986

Dérogation fiscale en faveur des Pays-Bas

COM (2012) 766 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.