COM (2012) 779 final
du 21/12/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/01/2013Examen : 16/01/2013 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 7982
Position de l'Union
européenne en faveur de la prorogation
de la convention sur le
commerce des céréales de 1995
COM (2012) 779 final
(Procédure écrite du 16 janvier 2013)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.