Exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international

Politique commerciale

Texte E 7981

Création d'un cadre juridique commun pour l'application
et le respect des règles du commerce international

COM (2012) 773 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

L'objet du texte E 7981 est de créer un cadre législatif commun visant à faire respecter les droits de l'Union européenne au titre des accords commerciaux internationaux. Ce cadre devrait permettre à la fois de réagir unilatéralement aux violations des règles de droit du commerce international par des États tiers qui vont à l'encontre des intérêts de l'Union et, également, d'engager des rééquilibrages de concessions ou d'autres obligations quand le traitement accordé par les pays tiers est altéré. L'objectif est d'améliorer le temps de réaction de l'Union européenne, jugé trop long actuellement, face à d'éventuelles mesures restrictives.

Pour cela, la Commission européenne pourra adopter des actes d'exécution dans un cadre strictement délimité. Il s'agit d'une part de mettre en oeuvre des mesures commerciales suite à un règlement des différends dans le cadre d'un mémorandum d'accord de l'OMC ou d'un accord bilatéral ou régional. Il s'agit d'autre part d'effectuer un rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations dans le cadre d'une mesure de sauvegarde autorisée au titre de l'article 8 de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou bien en cas de modification par un membre de l'OMC de ses concessions au titre de l'article XXVIII du GATT. Cette nouvelle possibilité d'action de la Commission est prévue pour le commerce des marchandises, elle ne s'appliquera pas aux services et aux droits de propriété intellectuelle, compte tenu des réglementations nationales existantes en ces domaines.

La forme de l'action de la Commission européenne ainsi que son intensité sont également encadrés. La Commission pourra agir sur les droits de douanes par la suspension de concessions tarifaires ou la création de nouveaux droits de douanes. Elle pourra également introduire des restrictions quantitatives aux importations ou exportations de marchandises. Enfin, elle pourra agir pour faire respecter les engagements conclus en termes d'accès aux marchés publics dans l'accord international conclus par l'Union. Quant à l'intensité d'action de la Commission, elle répond à un principe de proportionnalité selon lequel les contremesures ne doivent pas excéder le niveau d'annulation ou de réduction des avantages dont l'Union européenne a été victime.

Enfin, la proposition inclut un mécanisme de suspension des actes d'exécution dans le cas où l'État tiers aurait accordé « une compensation suffisante à l'Union ». Elle encadre ainsi l'adoption, la suspension, la modification ou l'abrogation des actes d'exécution de la Commission européenne sur ce sujet.

Dans la mesure où ce texte renforce les capacités de l'Union européenne à préserver ses intérêts économiques, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.