Modification du règlement d'exécution n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services

COM (2012) 763 final  du 19/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/01/2013
Examen : 16/01/2013 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7978

Mesures complémentaires d'exécution de la directive TVA concernant le lieu de prestation de certains services dont les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision

COM (2012) 763 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.