SN 4665/12
du 14/12/2012
Mise en oeuvre des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye