du 30/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2012
Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7923

Modifications techniques de la réglementation
concernant le contrôle vétérinaire effectué aux frontières
sur certains sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.