du 30/11/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/12/2012Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 7923
Modifications techniques de
la réglementation
concernant le contrôle
vétérinaire effectué aux frontières
sur certains
sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés
à la consommation humaine
(Procédure écrite du 20 décembre 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.