COM(2012) 710 final
du 29/11/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/12/2012Examen : 16/01/2013 (commission des affaires européennes)
Environnement
Texte E 7919
Programme d'action
général de l'Union
pour l'environnement à l'horizon
2020
COM (2012) 710 final
(Procédure écrite du 16 janvier 2013)
Le texte E 7919 définit un programme d'action général de l'Union européenne pour l'environnement à l'horizon 2020, intitulé « Bien vivre, dans les limites de notre planète ». Ce type de programme, les PAE, fixe le cap de la politique environnementale de l'Union depuis le début des années 70. Le sixième PAE a expiré en juillet 2012.
Ce septième PAE a pour ambition de permettre une transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, à faibles émissions en carbone, préservant la santé et le bien-être des citoyens européens et favorisant la conservation de la biodiversité. La Commission fixe, à cet égard, un calendrier stratégique et 9 priorités à atteindre à l'horizon 2020 :
- protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'Union ;
- faire de l'Union une économie efficace dans l'utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone ;
- protéger les citoyens de l'Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement ;
- tirer le meilleur profit de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement ;
- améliorer la base de connaissances étayant la politique de l'environnement ;
- garantir la réalisation d'investissements à l'appui des politiques dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et assurer des prix justes ;
- améliorer l'intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques ;
- renforcer le caractère durable des villes de l'Union ;
- accroître l'efficacité de l'Union dans la lutte contre les problèmes qui se posent aux niveaux régional et mondial dans le domaine de l'environnement.
Le texte de la Commission se borne à dresser des objectifs sans définir véritablement les moyens à mettre en oeuvre par ailleurs. Il convient d'attendre, par conséquent, les propositions plus détaillées de la Commission destinées à faire respecter ce programme.
Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.