COM(2012) 687 final  du 23/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2012
Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7891

Prix d'orientation et prix à la production
pour la campagne de pêche 2013

COM (2012) 687 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.