COM(2012) 687 final
du 23/11/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/11/2012Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)
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Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000
COM(2012) 687 final
du 23/11/2012