COM (2013) 518 final
du 11/07/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/07/2013Examen : 25/10/2013 (commission des affaires européennes)
Budget de l'Union européenne
Texte E 7888-6
Projet de budget rectificatif n°6 au budget
2013
COM (2013) 518 final
(Procédure écrite du 25 octobre 2013)
Le projet de budget rectificatif n°6 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2013 des modifications liées :
- à la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, soit les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre ainsi que celles concernant les assiettes TVA et RNB. Les droits de douanes sont ainsi diminués de 10,1 %, l'assiette RNB de 1,9 % et l'assiette TVA de 2,3 % ;
- à la budgétisation des corrections britanniques découlant de ces nouvelles estimations ainsi que la révision du financement des réductions dites RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2013 ;
- au versement intégral par Microsoft de l'amende de 561 millions d'euros qui lui a été infligée par la Commission européenne pour abus de position dominante ;
- à la prise en compte sur une ligne budgétaire, en tant que ressources affectées externes, des frais de gestion des fonds fiduciaires que l'Union crée dans le cadre d'actions d'urgence.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte technique budgétaire.