Exigences concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

 du 19/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2012
Examen : 16/01/2013 (commission des affaires européennes)


Environnement

Textes E 7886 et E 7887

Exigences techniques relatives au recueil de données concernant les substances actives et les produits phytopharmaceutiques
dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 1107/2009 (mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques)

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.