COM(2012) 667 final
du 16/11/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/11/2012Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)
Economie, finances et fiscalité
Textes E 7882, E 7883, E 7889 et
E 7918
Dérogations fiscales en faveur de la Belgique, de la
Slovénie,
du Portugal et de la Lettonie
COM (2012) 654 final,
COM (2012) 661 final,
COM (2012) 666 final et COM (2012) 667 final
(Procédure écrite du 20 décembre 2012)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.