Autorisation pour la Belgique d'appliquer une mesure particulière dérogatoire au système commun de TVA

Proposition de décision du Conseil autorisant la Belgique à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2012) 654 final  du 14/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2012
Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Textes E 7882, E 7883, E 7889 et E 7918

Dérogations fiscales en faveur de la Belgique, de la Slovénie,
du Portugal et de la Lettonie

COM (2012) 654 final, COM (2012) 661 final,
COM (2012) 666 final et COM (2012) 667 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.