14428/12
du 08/10/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/11/2012Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 7875
Participation de l'Irlande
à l'agence européenne
pour la gestion opérationnelle
des systèmes d'information
à grande échelle (SIS II,
VIS et Eurodac)
(Procédure écrite du 5 décembre 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.