COM(2012) 641 final  du 07/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2012
Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 7867 et E 7868

Accord avec la Chine sur des compensations commerciales
suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, conformément aux règles de l'OMC

COM (2012) 640 final et COM (2012) 641 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.