COM(2012) 641 final
du 07/11/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/11/2012Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Textes E 7867 et E 7868
Accord avec
la Chine sur des compensations commerciales
suite à l'adhésion
de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,
conformément aux règles de l'OMC
COM (2012) 640 final et
COM (2012) 641 final
(Procédure écrite du 5 décembre 2012)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.