JOIN (2012) 32 final
du 08/11/2012
Modification du règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes au regard de la situation en Égypte
Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 270/2011 du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte