COM (2012) 638 final
du 09/11/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/11/2012Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E 7846
Ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et
industriels
COM (2012) 638 final
(Procédure écrite du 5 décembre 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.