Désignation d'un commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

 du 06/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2012
Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 7837

Désignation du commissaire aux comptes extérieur
de la Central Bank of Ireland pour les exercices 2012 à 2016

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.