COM(2012) 619 final
du 22/10/2012
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande)