Autorisation pour la Bulgarie et la Roumanie de déroger au système commun de TVA

Proposition de décision du Conseil autorisant la Bulgarie et la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2012) 611 final  du 23/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2012
Examen : 12/11/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7816

Dérogation fiscale en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de la construction d'un pont frontalier

COM (2012) 611 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.