COM(2012) 613 final
du 23/10/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/10/2012Examen : 12/11/2012 (commission des affaires européennes)
Transports
Texte E 7810
Position de l'Union
européenne concernant l'adaptation
au progrès technique des
règlements techniques mondiaux
de la Commission économique
pour l'Europe des Nations unies applicables aux véhicules à
moteur
COM (2012) 613 final
(Procédure écrite du 12 novembre 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.