COM(2012) 613 final  du 23/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2012
Examen : 12/11/2012 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 7810

Position de l'Union européenne concernant l'adaptation
au progrès technique des règlements techniques mondiaux
de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies applicables aux véhicules à moteur

COM (2012) 613 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.