Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques en 2013

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux

COM(2012) 608 final  du 23/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2012
Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7809

Possibilités de pêche en 2013 pour les stocks halieutiques
ne faisant pas l'objet d'accords internationaux

COM (2012) 608 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.