Non-inscription de certaines substances sur la liste des substances biocides autorisées dans le cadre de la directive 98/8/CE

Décision de la Commission concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

D022402/01  du 09/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2012
Examen : 25/10/2012 (commission des affaires européennes)


Environnement

Textes E 7768 à E 7773

Modifications techniques de la législation
concernant la mise sur le marché des produits biocides

(Procédure écrite du 25 octobre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.