COM (2012) 550 final
du 26/09/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/10/2012Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)
Environnement
Texte E 7725
Ratification par les
États membres d'un protocole d'amendement de la Convention de Vienne
relative à la responsabilité civile
en matière de
dommages nucléaires
COM (2012) 550 final
(Procédure écrite du 20 décembre 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.