Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM (2012) 538 final  du 19/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/10/2012
Examen : 15/10/2012 (commission des affaires européennes)


Budget de l'Union européenne

Textes E 7059-5 et E 7712

Intervention du Fonds de solidarité de l'Union
en faveur de l'Italie

COM (2012) 536 final et COM (2012) 538 final

(Procédure écrite du 15 octobre 2012)

Le projet de budget rectificatif n°5 (E 7059-5) est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2012 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite aux dégâts engendrés par les importants séismes qui se sont produits en mai 2012 dans les provinces de Modène et de Ferrare, situées dans la région d'Émilie-Romagne. Le montant de l'aide s'élève à un peu plus de 670 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte E 7712. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Les dégâts provoqués par les tremblements de terre en Italie sont estimés à 13,1 milliards d'euros, soit au-delà du seuil de 0,6 % du RNB. L'aide accordée sur la base de 2,5% s'établit en conséquence à 90 165 575 euros, et celle sur la base de 6% à 580 026 784 euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.