COM(2012) 514 final
du 19/09/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/10/2012Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Texte E 7702
Corps volontaire européen
d'aide humanitaire
COM (2012) 514 final
(Procédure écrite du 5 décembre 2012)
Cette proposition de règlement fixe les modalités de création d'un « Corps volontaire européen d'aide humanitaire ». Cette initiative fait suite à l'adoption du traité de Lisbonne dans lequel l'article 214, alinéa 5 (TFUE) dispose : « Afin d'établir un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions d'aide humanitaire de l'Union, un Corps volontaire européen d'aide humanitaire est créé ».
Un budget de 239 millions d'euros a été prévu pour ce projet, qui s'intègre dans la stratégie Europe 2020.
Dans un contexte où l'ampleur et le nombre des crises humanitaires, d'origine humaine ou naturelle, augmente, le texte E 7702 entend proposer une réponse communautaire cohérente aux enjeux humanitaires, en Europe comme dans les pays tiers, les instruments actuels ne semblant plus adaptés.
La Commission a ainsi relevé plusieurs limites structurelles à l'action humanitaire de l'Union, limites auxquelles le texte entend pallier :
- absence d'une approche structurée au sein de l'Union concernant le volontariat ;
- faible visibilité de l'aide humanitaire de l'Union ;
- absence de mécanisme de coordination entre États membres ;
- manque de formation et de qualification des volontaires ;
- carences en matière de capacité d'intervention d'urgence.
En conséquence, le projet de Corps volontaire européen d'aide humanitaire entend surtout créer un cadre cohérent et homogène pour l'action des volontaires européens de tous les pays membres. Dans ce but, le texte E 7702 définit les modalités d'action suivantes :
- création d'un certificat attribué aux « organisations d'envoi » nationales qui devront former les volontaires selon des normes et un financement nouvellement établis. La formation des volontaires sera aussi assurée dans certains cas par des programmes de la Commission ;
- création d'un registre et d'un réseau des volontaires ainsi formés ;
- mise en place d'un système de contributions communes des volontaires européens à l'aide humanitaire ;
- mise en place d'actions, confiées à la Commission, de sensibilisation des citoyens européens à l'aide humanitaire communautaire et de promotion de celle-ci, afin d'augmenter la visibilité du Corps.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, qui met en place une disposition prévue par le traité de Lisbonne afin de renforcer l'action humanitaire de l'Union européenne.