13563/12
du 21/09/2012
Nomination d'un juge à la Cour de justice
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge à la Cour de justice
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Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge à la Cour de justice
13563/12
du 21/09/2012