Règles d'importation de semences en provenance de pays tiers selon un régime d'équivalence

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production

COM (2012) 343 final  du 04/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/09/2012
Examen : 03/10/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7670

Prorogation des règles applicables à la commercialisation
dans l'Union européenne des semences importées de pays tiers

COM (2012) 343 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.