Signature et application provisoire d'un accord de coopération avec la Suisse concernant les programmes européens de navigation par satellite

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite

COM(2012) 469 final  du 04/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2012
Examen : 03/10/2012 (commission des affaires européennes)


Recherche et propriété intellectuelle

Textes E 7664 et E 7665

Accord de coopération avec la Suisse
concernant les programmes européens de navigation par satellite

(Procédure écrite du 3 octobre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.