D021781/04
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/08/2012Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)
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Règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants
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