Répartition des possibilités de pêche dans le cadre de l'application de l'accord de pêche avec la République de Kiribati

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part

COM (2012) 466 final  du 27/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Textes E 7626, E 7627 et E 7628

Renouvellement pour trois ans d'un accord de pêche
avec la République de Kiribati

COM (2012) 466 final, COM (2012) 467 final,
COM (2012) 468 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.