Prolongement des mesures restrictives à l'encontre de la République des Îles Fidji, adoptées dans le cadre de l'accord de Cotonou

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, et prorogeant la période d'application de celle ci

COM (2012) 460 final  du 22/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 7624

Prolongement des mesures restrictives adoptées à l'encontre de la République des Îles Fidji dans le cadre de l'accord de Cotonou

COM (2012) 460 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.