Mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires de l'Union européenne, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne

COM (2012) 377 final  du 17/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 7620

Mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires croates au sein des institutions de l'Union européenne, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie

COM (2012) 377 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.