COM (2012) 438 final
du 02/08/2012
Signature d'un accord de coopération renforcée entre l'UE et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne