Compétences de la Commission européenne dans le cadre de la réglementation relative aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98

COM (2012) 447 final  du 08/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Textes E 7555, E 7597, E 7604

Compétences déléguées et compétences d'exécution
de la Commission européenne :mise en conformité avec le traité
de Lisbonne des règles concernant la reconstitution du stock d'anguilles européennes, la protection des juvéniles d'organismes marins et les captures accidentelles de cétacés

COM (2012) 413 final, COM (2012) 432 final,
COM (2012) 447 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.