Mise en ½uvre de mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

12512/12 RESTREINT UE  du 09/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/08/2012